S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les conseillers immobiliers sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients;

2°  les ententes d’occupation ainsi que leurs avenants;

3°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 100 000 $;

4°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 10 000 $;

5°  les contrats de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 25 000 $;

6°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 10 000 $;

7°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 100 000 $;

8°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s’ils sont d’un montant inférieur à 10 000 $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 2 500 $ et, dans le cas de contrats d’approvisionnement et de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 52-2010, a. 7.